Conditions générales de ventes - CGV
Version en vigueur au 22/07/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits et les réservations de prestations proposées par Paume Café Créatif via son site internet.
Toute commande ou réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
Entreprise : Paume Café Créatif
Forme juridique : E.U.R.L
Capital social : 1000 euros
Siège social : 6 rue des Lombards – 30000 NÎMES
SIREN : 107 797 763
RCS : NÎMES
Numéro de TVA intracommunautaire : FR3003.107797763
Adresse électronique : contact@paumecafe.fr
Téléphone : [à compléter]
Directeur de publication : Pauline MARCHAND
Le site internet est accessible à l’adresse :
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre :
- de la vente en ligne de produits de loisirs créatifs ;
- de la vente d’accessoires créatifs ;
- de la vente de cartes cadeaux ;
- de la réservation de sessions créatives ;
- de la réservation d’ateliers créatifs ;
- de la vente de boissons, pâtisseries et autres produits proposés par Paume Café Créatif.
Elles s’appliquent exclusivement aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
Article 3 – Définitions
Aux présentes CGV, les termes suivants désignent :
Client : toute personne physique majeure effectuant une commande ou une réservation.
Site : le site internet édité par Paume Café.
Produit : tout bien matériel proposé à la vente.
Prestation : toute session créative, atelier, animation ou réservation.
Commande : achat d’un ou plusieurs produits.
Réservation : réservation d’un créneau horaire ou d’un atelier.
Article 4 – Produits et prestations
Paume Café propose notamment :
- du matériel de loisirs créatifs ;
- des accessoires créatifs ;
- des cartes cadeaux ;
- des sessions créatives d’une durée de 1 heure, 2 heures ou 3 heures ;
- des ateliers créatifs encadrés ;
- des boissons chaudes et froides ;
- des pâtisseries et autres produits de restauration légère.
Les photographies présentes sur le site sont non contractuelles et ont pour seul objectif d’illustrer les produits proposés.
Les caractéristiques essentielles des produits et prestations sont décrites sur chaque fiche correspondante.
Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.
Article 5 – Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après validation de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais.
Il pourra alors choisir entre :
- un remboursement intégral ;
- un avoir ;
- un échange lorsque cela est possible.
Concernant les prestations, les réservations sont ouvertes dans la limite des places disponibles.
Paume Café Créatif se réserve le droit de limiter le nombre de participants par créneau afin de garantir le confort et la qualité de l’expérience.
Article 6 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Paume Café Créatif se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, les produits et prestations sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande ou de la réservation.
Les promotions ne sont pas cumulables sauf mention contraire.
Article 7 – Commandes
Le client sélectionne les produits ou prestations souhaités directement sur le site internet.
Avant validation, un récapitulatif lui permet de vérifier :
- les articles sélectionnés ;
- les quantités ;
- le prix total ;
- les frais éventuels ;
- les informations personnelles communiquées.
Le client est responsable de l’exactitude des renseignements fournis.
La vente est considérée comme définitive après :
- le paiement complet de la commande ou de la réservation ;
- l’envoi d’un e-mail de confirmation.
Paume Café réatif se réserve le droit de refuser une commande manifestement frauduleuse ou présentant un litige de paiement antérieur.
Article 8 – Création d'un compte client
La création d’un compte n’est pas obligatoire pour effectuer une commande ou une réservation, sauf mention contraire.
Le client s’engage à communiquer des informations exactes.
Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Toute utilisation du compte est réputée avoir été réalisée par son titulaire.
Article 9 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande ou de la réservation.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le site internet.
Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement choisi par Paume Café Créatif.
En cas de refus d’autorisation bancaire, la commande est automatiquement annulée.
Aucune réservation n’est garantie sans règlement complet.
Article 10 – Facturation
Une confirmation de commande est adressée par courrier électronique.
Une facture pourra être fournie au client sur simple demande.
Le client accepte de recevoir les documents contractuels sous format électronique.
Article 11 – Réserve de propriété
Les produits vendus demeurent la propriété de Paume Café jusqu’au paiement intégral du prix.
Le transfert des risques intervient dès la remise du produit au client.
Article 12 – Preuve
Les registres informatiques, confirmations électroniques, courriers électroniques et données enregistrées par Paume Café Créatif constituent des preuves recevables des commandes, paiements et réservations réalisés par le client.
Article 13 – Réservation des sessions créatives et des ateliers
Les réservations des sessions créatives et des ateliers s’effectuent exclusivement via le site internet ou par tout autre moyen mis à disposition par Paume Café Créatif.
Le client choisit :
- la date ;
- le créneau horaire ;
- la durée de la session (1 heure, 2 heures ou 3 heures, selon les disponibilités) ;
- le nombre de participants.
La réservation n’est considérée comme définitive qu’après le paiement intégral et l’envoi d’un e-mail de confirmation.
Les réservations sont nominatives et ne peuvent être cédées à un tiers sans l’accord préalable de Paume Café.
Article 14 – Déroulement des sessions créatives
Les sessions créatives donnent accès aux espaces dédiés de Paume Café Créatif ainsi qu’au matériel mis à disposition selon les modalités précisées sur le site internet.
Les supports ainsi que certains consommables peuvent être proposés en supplément et faire l’objet d’une facturation distincte.
Le client s’engage à utiliser le matériel avec soin et conformément aux consignes données par l’équipe de Paume Café Créatif.
Toute dégradation volontaire ou résultant d’une utilisation manifestement inappropriée pourra donner lieu à une facturation correspondant au coût de réparation ou de remplacement du matériel concerné.
Article 15 – Ateliers créatifs
Les ateliers sont animés par Paume Café Créatif ou par un intervenant partenaire.
Le contenu, la durée, le nombre maximal de participants ainsi que les fournitures incluses sont indiqués sur la fiche descriptive de chaque atelier.
Paume Café Créatif se réserve le droit de remplacer exceptionnellement un intervenant ou d’adapter le contenu d’un atelier lorsque cela est rendu nécessaire, sans que cela ne constitue une modification substantielle de la prestation.
Article 16 – Nombre de participants
Le nombre de places disponibles pour chaque créneau est limité.
Une réservation ne garantit que le nombre de places effectivement achetées.
Paume Café Créatif peut refuser l’accès à toute personne supplémentaire non inscrite si la capacité maximale d’accueil est atteinte.
Article 17 – Ponctualité
Le client est invité à se présenter entre 15 minutes et 5 minutes avant le début de sa réservation.
En cas de retard de plus de 10 minutes, la prestation prendra fin à l’heure initialement prévue afin de ne pas perturber les réservations suivantes.
Aucun remboursement ou prolongation ne pourra être accordé en raison d’un retard imputable au client.
Article 18 – Absence du client
Toute absence non signalée est considérée comme une prestation réalisée.
Aucun remboursement ni avoir ne pourra être accordé en cas de non-présentation du client.
Article 19 – Modification ou annulation d'une réservation
Le client peut demander la modification ou l’annulation de sa réservation dans les conditions suivantes :
- plus de 48 heures avant le début de la prestation : report ou remboursement possible selon le mode de paiement utilisé ;
- entre 24 et 48 heures avant le début de la prestation : report possible sous réserve des disponibilités, sans remboursement ;
- moins de 24 heures avant le début de la prestation : aucun remboursement ni report, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Toute demande devra être adressée via le moyen de contact indiqué sur le site internet.
Paume Café Créatif se réserve le droit d’accepter exceptionnellement un report à titre commercial, sans que cela constitue un droit acquis pour les réservations futures.
Article 20 – Annulation par Paume Café
Paume Café Créatif se réserve le droit d’annuler ou de reporter une réservation notamment en cas :
- de force majeure ;
- d’incident technique ;
- d’indisponibilité exceptionnelle des locaux ;
- de maladie de l’intervenant ;
- d’un nombre insuffisant de participants lorsque cette condition est précisée sur la fiche de l’atelier.
Dans ces situations, le client pourra choisir entre :
- un report ;
- un avoir ;
- un remboursement intégral des sommes versées.
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée.
Article 21 – Cartes cadeaux
Les cartes cadeaux peuvent être achetées directement sur le site internet.
Sauf mention contraire, elles sont valables pendant une durée de douze (12) mois à compter de leur date d’achat.
Elles peuvent être utilisées en une ou plusieurs fois jusqu’à épuisement de leur solde, si cette fonctionnalité est proposée par Paume Café Créatif.
Les cartes cadeaux ne sont ni échangeables contre des espèces, ni remboursables, sauf disposition légale impérative.
En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse, elles ne pourront être remplacées.
Article 22 – Droit de rétractation
22.1 Produits physiques
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Les produits devront être retournés dans leur état d’origine, complets, non utilisés et dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour demeurent à la charge du client, sauf disposition légale contraire.
Le remboursement interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la récupération des produits ou la réception d’une preuve de leur expédition.
22.2 Prestations de services à une date déterminée
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Les réservations de sessions créatives, d’ateliers ou de tout autre événement organisé à une date précise ne peuvent donc pas faire l’objet d’un droit de rétractation après leur confirmation.
Les conditions d’annulation prévues à l’article 19 restent toutefois applicables.
Article 23 – Obligations du client
Le client s’engage à :
- respecter les horaires de réservation ;
- adopter un comportement respectueux envers les autres participants et le personnel ;
- utiliser correctement les locaux et le matériel mis à disposition ;
- respecter les consignes de sécurité ;
- surveiller les enfants dont il a la responsabilité.
Tout comportement agressif, injurieux, dangereux ou de nature à perturber le bon déroulement des activités pourra entraîner une exclusion immédiate, sans remboursement.
Article 24 – Mineurs
Les mineurs demeurent sous la responsabilité de leur représentant légal, sauf lorsqu’ils participent à un atelier explicitement organisé sans accompagnateur.
Les conditions d’âge applicables à chaque activité sont précisées sur le site internet ou lors de la réservation.
Article 25 – Sécurité et responsabilité du client
Chaque participant est responsable de ses effets personnels.
Paume Café Créatif ne pourra être tenu responsable des pertes, vols ou dégradations d’objets personnels survenus dans ses locaux, sauf faute démontrée de sa part.
Le client est responsable des dommages qu’il pourrait causer aux locaux, au mobilier ou au matériel mis à disposition.
Paume Café Créatif se réserve le droit de demander le remboursement des frais engagés pour la remise en état ou le remplacement des biens endommagés.
Article 26 – Retrait en boutique (Click & Collect)
Le client doit retirer sa commande directement chez Paume Café Créatif.
Le retrait s’effectue pendant les horaires d’ouverture, sur présentation de la confirmation de commande ou d’une pièce d’identité si nécessaire.
La commande sera conservée pendant une durée de trente (30) jours à compter de la date de mise à disposition. Passé ce délai et sans nouvelle du client, Paume Café Créatif pourra annuler la commande après remboursement, déduction faite des éventuels frais engagés, lorsque la loi l’autorise.
Article 27 – Garanties légales
Les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Le consommateur bénéficie :
- de la garantie légale de conformité ;
- de la garantie contre les vices cachés.
Lorsqu’un produit est reconnu non conforme ou affecté d’un vice caché, le client peut demander, dans les conditions prévues par la loi, la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Article 28 – Réclamations
Toute réclamation relative à une commande ou à une prestation devra être adressée dans les meilleurs délais par courrier électronique ou par courrier postal aux coordonnées figurant à l’article 1 des présentes CGV.
Le client veillera à fournir toutes les informations utiles au traitement de sa demande (numéro de commande, photographies si nécessaire, description du problème, etc.).
Paume Café Créatif s’engage à traiter les réclamations dans un délai raisonnable.
Article 29 – Responsabilité de Paume Café
Paume Café Créatif est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :
- mauvaise utilisation des produits par le client ;
- non-respect des consignes d’utilisation ou de sécurité ;
- dommages résultant d’une faute du client ou d’un tiers ;
- force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
La responsabilité de Paume Café Créatif est en tout état de cause limitée aux dommages directs, prévisibles et certains.
Elle ne pourra être engagée pour les dommages indirects, tels que notamment la perte d’exploitation, la perte de chance ou tout préjudice commercial.
Article 30 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :
- catastrophes naturelles ;
- incendies ;
- inondations ;
- grèves générales ;
- épidémies ou pandémies entraînant une fermeture administrative ;
- défaillance généralisée des réseaux de communication ou des systèmes informatiques.
Les obligations concernées seront suspendues pendant toute la durée de l’événement.
Article 31 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site internet de Paume Café Créatif, notamment :
- le nom commercial ;
- le logo ;
- les photographies ;
- les vidéos ;
- les illustrations ;
- les textes ;
- les tutoriels ;
- les supports pédagogiques ;
- les créations graphiques ;
sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Paume Café Créatif est interdite.
Article 32 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors des commandes et réservations sont traitées afin de :
- gérer les commandes ;
- assurer les réservations ;
- répondre aux demandes des clients ;
- établir les factures ;
- respecter les obligations légales et comptables.
Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française applicable.
Le client dispose des droits suivants :
- droit d’accès ;
- droit de rectification ;
- droit d’effacement ;
- droit d’opposition ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit à la portabilité des données lorsque la réglementation le prévoit.
Toute demande peut être adressée à l’adresse électronique indiquée à l’article 1.
Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité du site.
Article 33 – Cookies
Le site internet peut utiliser des cookies nécessaires à son fonctionnement ainsi que, sous réserve du consentement du visiteur, des cookies destinés à mesurer l’audience ou à améliorer l’expérience utilisateur.
Le client peut modifier à tout moment ses préférences via le bandeau de gestion des cookies ou les paramètres de son navigateur.
Article 34 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées dès l’adhésion de Paume Café à un dispositif de médiation, conformément aux obligations légales.
Le client peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsqu’elle est applicable.
Article 35 – Modification des Conditions Générales de Vente
Paume Café Créatif se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
Les nouvelles dispositions ne s’appliqueront qu’aux commandes et réservations conclues après leur mise en ligne.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de la réservation.
Article 36 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée.
Article 37 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
La langue faisant foi est la langue française.
Article 38 – Règlement des litiges
En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes conformément aux règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.
ANNEXE – Coordonnées utiles
Service client : Pauline MARCHAND
Paume Café
Adresse : 6 rue des Lombards – 30000 NIMES
Téléphone : [À compléter]
E-mail : contact@paumecafe.fr
Site internet : https://www.paumecafe.fr